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offrez-vous un éclairage en droit immobilier, droit de la construction, droit patrimonial, droit de la famille, droit des successions, droit fical, droit commercial et des sociétés avec droitnot.fr. // m.derrien a la une de l'actualite juridique loi de finances pour 2018 : les principales mesures 12/02/2018 la loi de finances pour 2018 est la premire loi de finances du quinquennat demmanuel macron. elle reprend des mesures phares inscrites dans son programme prsidentiel. voici les principaux changements qui figurent dans le la loi de finances 2018, dont le texte dfinitif a t publi au journal officiel du 31 dcembre dernier. lire la suite ce qui a chang au 1er novembre 2017 12/02/2018 diverses dispositions importantes sont entres en vigueur au 1er novembre 2017. 1) le notaire devient la clef de vote du contrle de la saisine du lgataire universel institu par testament olographe, le recours au juge tant subordonn une ventuelle opposition. 2°) le notaire devient acteur de la renonciation succession. 3) le pacs peut tre conclu en mairie. lire la suite le tarif du notaire 12/02/2018 la somme verse au notaire le jour de la signature dun acte, que lon nomme communment et improprement frais de notaire comprend en ralit : les taxes reverses au trsor public, les dbours, et la rmunration au titre du service notarial (charges de loffice notarial, collaborateurs et notaires). lire la suite pollution : attention aux anciennes activits exerces 12/02/2018 quand bien mme les biens vendus nont jamais support, un moment quelconque, dinstallations soumises autorisation, enregistrement ou dclaration dans le cadre des lois relatives aux installations classes pour la protection de lenvironnement, et quand bien mme les biens vendus ne sont pas situs dans un secteur dinformation sur les sols (sis), ils peuvent tout de mme avoir accueilli historiquement des activits polluantes, ou contenir des pollutions diverses. dans ce cas, le vendeur ayant connaissance de ces activits est certainement tenu dun devoir de loyaut vis--vis de son acqureur, qui lui impose de len informer. lire la suite contrats dassurance-vie : pourquoi les rvler au notaire charg du rglement de la succession ? 12/02/2018 malgr les spcificits de son rgime juridique, lassurance-vie nchappe pas certaines rgles civiles et fiscales qui simposent au notaire en charge du rglement de la succession. lassurance-vie dnoue peut tre prise en compte de trois manires. lire la suite lernmt devient esris 12/02/2018 depuis quelques annes, un tat des risques naturels, miniers et technologiques (ernmt) doit tre ralis loccasion de toute vente dun bien immobilier, quelle que soit la nature de ce bien (maison, appartement, local, cave, garage, btiment entier, ruine) et quel que soit lusage de ce bien (habitation, professionnel, commercial, agricole), ds lors que le bien vendu est situ dans une zone risques naturels, miniers, technologiques ou sismiques. a compter du 1er janvier 2018, et pour accueillir les premiers secteurs dinformation sur les sols (sis), lernmt devient esris : tat des servitudes risques et dinformation sur les sols. lire la suite quelques questions pratiques propos du droit de premption de la safer 12/02/2018 premption de la safer, simple notification la safer, absence de formalit... quelles diffrences ? quelles sont les principales causes dexclusion du droit de premption de la safer lorsquil est, en principe, applicable ? la safer peut-elle prempter partiellement les biens soumis son droit de premption ? lire la suite crdits immobiliers : tous les emprunteurs vont pouvoir rengocier leur assurance de prt 12/02/2018 cest un march jusqualors trs ferm qui souvre pleinement la concurrence, avec la cl dimportants gains de pouvoir dachat pour les consommateurs. les emprunteurs vont dsormais pouvoir changer chaque anne lassurance de leur crdit immobilier et mettre ainsi en rivalit le contrat propos par leur banque avec ceux dautres assureurs. lire la suite achat et vente immobiliere vendre un bien immobilier vous appartenant : votre rsidence principale, votre rsidence secondaire, un bien de famille, votre local dactivit, un bien dinvestissement acheter un bien immobilier : votre future rsidence principale, votre future rsidence secondaire, votre futur local dactivit, pour de linvestissement locatif un projet anodin pour certains, le projet de toute une vie pour dautres. dans tous les cas, acheter ou vendre un bien immobilier ncessite davoir connaissances des tapes et des rgles essentielles, des grands principes de la vente immobilire, et des rglementations particulires parfois complexes, qui sauront intresser les plus aguerris. les tapes dune vente immobilire classique se rsument en six points : les dmarches pralables la mise en vente ou lacquisition la visite du bien par les candidats-acqureurs et loffre mise pour lacquisition la signature dun compromis de vente ou dune promesse de vente, sous diverses conditions suspensives (parmi lesquelles figure le plus souvent lobtention par lacqureur du prt ncessaire son acquisition) lattente de lobtention des documents ncessaires la signature de lacte de vente et la ralisation des conditions suspensives (notamment lobtention, par lacqureur, de loffre de prt ncessaire son acquisition) la signature de lacte de vente, environ trois mois aprs la signature du compromis ou de la promesse de vente signature qui parfois intervient avec retard ou qui se heurte (dans des cas trs rares toutefois) au refus de lune des parties. lire la suite concubinage - pacs - mariage vivre en concubinage (en union libre), entre personnes clibataires, veuves ou divorces, conclure un pacs, se marier ces trois formes de conjugalit sont videmment des choix personnels. chaque couple choisit de se soumettre lun des trois statuts : - ne rien faire et rester en concubinage (en union libre) ; - tenter dorganiser sa vie de couple, par la conclusion dun pacte civil de solidarit (pacs) ; - consolider lorganisation de sa vie de couple, mieux protger le survivant en cas de dcs, et faire le choix du mariage. dans tous les cas, les rgles de base applicables ces trois statuts (concubinage pacs mariage) ainsi que leurs consquences, doivent imprativement tre connues du couple, quil sagisse des aspects familiaux (vis--vis des enfants), des aspects patrimoniaux (la proprit des biens au sein du couple, les crances ventuelles), des aspects successoraux (le sort du survivant en cas de dcs dun membre du couple) ou des aspects fiscaux (le rgime dimposition au sein du couple). lire la suite succession - transmission vous tes clibataire, veuf(ve), divorc(e), pacs(), mari(e), vous vivez seul(e) ou en couple, vous avez des enfants, ou pas, ou vous projetez den avoir, et vous vous interrogez (lgitimement) sur les rgles qui sappliqueront votre dcs, sur les biens qui seront transmis votre dcs, sur les personnes (vos hritiers) qui vont recueillir vos biens, sur la fiscalit (les droits de succession) que vos hritiers devront rgler, sur les possibilits qui vous sont offertes pour attribuer des droits dans votre succession dautres personnes, ou pour avantager une ou plusieurs personnes en particulier, ou encore pour rduire les droits de succession que les bnficiaires de votre succession devront ventuellement payer votre dcs les questions sont vastes et les rgles parfois complexes. nous tenterons de dcrypter les situations les plus courantes, en distinguant selon votre situation personnelle (personne vivant seule, vivant en concubinage, pacse, marie) et selon que vous avez ou non des enfants. lire la suite fonds de commerce - baux - sci retrouvez dès à présent les règles applicables à la cession de fonds de commerce. acheter ou vendre un fonds de commerce, négocier la vente dun fonds de commerce, rédiger un compromis ou un acte de cession de fonds de commerce, nécessitent une parfaite maîtrise des règles applicables : le processus (classique) de cession et dacquisition dun fonds de commerce ; la nature précise dun fonds de commerce (sa définit

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